1  Informations légales

Le Site : https://www.bgbj-services.com

La société :

7 rue Honoré de Balzac
69330 MEYZIEU
 

Tél. : 06 03 59 86 15

Siret : 538 128 810 000 16
APE : 9609Z
TVA : TVA non applicable, art.293-B du CGI 

 

Éditeur : Bernard GENOT

Directeur de la publication : Bernard GENOT
Responsable d’édition : Bernard GENOT

Conception et réalisation du site : Guillemette Laulagnet | ALIANE –contact@aliane.fr – 04 78 58 68 99
En qualité de : Conception et réalisation de site internet – Lyon

Hébergeur : OVH | 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix France

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2  Conditions générales d’utilisation (CGU)

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation qui suivent :
– Le présent document regroupe l’ensemble des stipulations applicables à la navigation sur le site internet .
– Ce document est réputé à jour. Il est accessible sur le site à tout moment de votre navigation.

Article 1. Définitions

• Le Site: désigne le site précité, vitrine strictement informative des activités de l’Editeur, accessible à l’adresse désigné en haut de page dans les informations légales.

• L’Editeur : Le propriétaire et représentant unique du Site, tel que désigné dans les Mentions Légales.

• Conditions Générales d’Utilisation: l’ensemble du présent document, également dénommé « CGU », « Conditions Générales » ou « Contrat » de manière équivalente.

• L’Utilisateur: toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité.

• Les Parties: désigne ensemble l’Editeur et l’Utilisateur.

• Les Informations: l’ensemble des informations et contenus publiés sur le Site par l’Editeur.

• Les Produits/Services: désigne tous éventuels produits et/ou services exposés par l’Editeur sur le Site.

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site
Le Site est un espace de publications thématiques ayant pour objet d’informer le public sur les activités y compris commerciales de l’Editeur, ainsi que sur ses produits et services le cas échéant.
L’objet du Site n’est pas de proposer directement la vente de produits et/ou de services.

Article 2.2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

. Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au Site, de sa consultation et de son utilisation, pour tous les Utilisateurs, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre.

. Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Editeur, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté par le client avant toute validation de commande(s) éventuelle(s).

Article 3. Conditions d’application et acceptation du Contrat

Article 3.1. Conditions d’application
. L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

. Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.

. En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des Parties.

Article 3.2. Moment de l’acceptation et durée
. L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.

. Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment.

Article 3.3. Indivisibilité des Conditions Générales
. Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales
. L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Article 4. Utilisation du Site

Article 4.1. Accès au Site et destination du Site
. L’Editeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.

. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

. La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reprochée à ni supporté par l’Editeur.

. L’Editeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

Article 4.2. Maintenance du Site
. L’Editeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

Article 5. Sécurité informatique

Article 5.1. Sécurité informatique et utilisation du site
. Le Site est réalisé avec la solution Wix. L’Editeur  est dépendant de Wix et s'en remet à ce dernier concernant la gestion des conditions de sécurité informatiques.

. Il en résulte que l'Editeur ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

. L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

Article 5.2. Liens hypertextes
. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite , qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

. La mise en place de lien hypertexte n’autorise en aucune façon de proposer l’envoi d’un message pré-rédigé à une adresse mail liée au Site ou la mise en place d’un système permettant l’envoi massif de messages quelle qu’en soit la nature.

. Malgré toutes les précautions utiles de l’Editeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s). En conséquence le directeur de publication ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.

.Il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.
Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.

Article 6. Propriété intellectuelle
. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée d’éléments quelconques du Site ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 6.1. Le Site
. Le Site a été réalisé par Aliane
. Le Site est la propriété de l’Editeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

. En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Editeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

Article 6.2. Le(s) nom(s) de domaine(s)
. Le/les nom(s) de domaine(s) suivant(s) est / sont la propriété de l’Editeur et est/sont protégé(s) du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : bgbj-services.com

Article 6.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale
. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de l’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

Article 7. Responsabilités de l’Editeur

Article 7.1. Limitation ou exclusion de responsabilité de l’Editeur
. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en cas:
– d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur, de même que tous services sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à l’Editeur ou à tous tiers.
– de coupure du réseau internet et/ou intranet.
– de survenance de problèmes techniques, et/ou d’une cyber-attaque affectant l’Utilisateur ou des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

. L’Utilisateur admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de l’Editeur, à raison de son utilisation du Site, l’Editeur pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

. L’Utilisateur utilise son matériel de connexion sous son entière responsabilité, et admet devoir prendre toutes les mesures appropriées pour protéger lui-même son matériel et ses données.

Article 7.2. Confidentialité et utilisation de cookies
Afin de simplifier la lecture du document, une page spécifique a été créée. Elle est disponible sur Le Site sous le titre « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ »
 

Article 8. Force majeure
. Toute interruption du Site et/ou toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

. Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
 

Article 9. Droit applicable
. Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
 

Article 10. Règlement des différends

Article 10.1. Réclamations
. Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Editeur par courrier ou par courriel à l’adresse définie dans les Informations légales en haut de page. En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

Article 10.2. Procédure de médiation
. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de l’Editeur préalablement à la saisie de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Utilisateurs agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, l’Utilisateur bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1.  Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Editeur par une réclamation écrite ;

2.  La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3.  Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4. Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Editeur.

5. Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 10.3. Compétence juridictionnelle
. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :
– à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel ;
– aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

A lire également : Politique de confidentialité